CONTR�LES AU FACIÈS : SIX ONG METTENT EN DEMEURE LA FRANCE

Qui sont des ONG ?

Ce sont des ONG nationales et internationales. Il s’agit de la Maison Communautaire pour un Développement Solidaire (MCDS), Pazapas, Réseau - Égalité, Anti-discrimination, Justice - interdisciplinaire (REAJI), Amnesty International France, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative.

Que reprochent-elles à l’Etat français ?

C’est dans un communiqué de presse publié ce mercredi sur le site officiel d’Amnesty International que ce collectif d’ONG a motivé sa décision : « De longue date, la police en France se livre à une pratique généralisée de contrôles d’identité dits ’’au faciès’’. […] En dépit des nombreuses études qui établissent sans conteste l’existence généralisée des contrôles d'identité fondés sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée et malgré de multiples condamnations publiques, les gouvernements successifs se sont limités à des changements cosmétiques et ont renoncé aux réformes structurelles nécessaires ».

Le communiqué dénonce une pratique des contrôles au faciès « ancienne », « persistante », « généralisée et largement connue et documentée ». La police utilisant « des pouvoirs trop étendus », « insuffisamment contrôlés », « pour procéder à des contrôles d'identité discriminatoires et abusifs basés sur des caractéristiques physiques d’une personne associées à une origine réelle ou supposée ».

Il cite des « études quantitatives » et  « qualitatives » telles que « le Défenseur des droits, qui a critiqué à plusieurs reprises les contrôles d'identité discriminatoires et a appelé à des réformes ».

De plus, le communiqué rappelle aussi qu’en 2016, la Cour de cassation, avait jugé que les interpellations de trois jeunes hommes par la police étaient discriminatoires et constituaient une « faute lourde engageant la responsabilité de l'État ».

Rappel

Une étude menée en 2009 à Paris par Open Society Justice Initiative et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) montrait qu’en France, les personnes perçues comme "noires" et "arabes" sont contrôlées respectivement six et huit fois plus que celles perçues comme "blanches".

Une enquête du Défenseur des Droits, datant de janvier 2017, révélait que « Les jeunes hommes perçus comme noirs ou maghrébins ont une probabilité 20 fois plus élevée que les autres d'être contrôlés ».

Comment comptent-elles agir ?

Ces six organisations non gouvernementales, mettent demeure l’Etat. Qu’est-ce que la mise en demeure ? C’est un procédé juridique qui permet d’expliquer à un tiers ce qu’on lui reproche de façon formelle et précise. Elle permet aussi de lui expliquer ce qu’il peut faire pour régler la situation afin de lui éviter être poursuivi.

Ici la mise en demeure concerne plus particulièrement le Premier Ministre Jean Castex, le Ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin et le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, « responsables de la conception et de l'exercice de l'action policière », selon le collectif d’ONG.

Pour agir, les six ONG utilisent la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle datant 2016 qui permet l’action de groupe pour lutter contre les discriminations et habilite le juge à prendre une série de mesures correctrices, notamment en ordonnant au pouvoir exécutif l’adoption de réformes systémiques.

Toujours dans leur communiqué de presse, ces organisations appellent à la mise en œuvre d’un ensemble de mesures ponctuant des années d’études de terrain telles que :

• la modification du Code de procédure pénale pour interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d'identité, exclure les contrôles d’identité administratifs et circonscrire les pouvoirs de la police afin que les contrôles ne puissent être fondés que sur un soupçon objectif et individualisé ;
• l'adoption de règlements et d'instructions spécifiques pour les contrôles ciblant les mineurs ;
• la création d'un système d'enregistrement et d'évaluation des données relatives aux contrôles d'identité, et de mise à disposition de toute personne contrôlée d’une preuve de contrôle (le fameux« le récépissé ») ;
• la création d’un mécanisme de plainte efficace et indépendant ;
• la ratification du protocole 12 de la Convention européenne des droits de l'homme sur la non-discrimination ;
• des modifications des objectifs de la police, des instructions et de la formation de la police, notamment en ce qui concerne les interactions avec le public.

Hasard du calendrier ou non, cette démarche des six ONG, s’inscrit dans une période où il est beaucoup question de violences policières et de racisme dans la police. Cette mise en demeure sera certainement à l’esprit du Gouvernement et des forces de l’ordre lors du très attendu « Beauvau de la Sécurité » qui va finalement s’ouvrir le 1^er février 2021 pour une durée de 4 mois.

Face à Brut début, en décembre 2020, le Président Emmanuel Macron, avait reconnu que le terme « violences policières » qualifiait bien certains abus de l’usage de la force publique par certains membres des forces de l’ordre. Le Président avait aussi admit qu’aujourd’hui « quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé [...]. On est identifié comme un facteur de problème et c’est insoutenable ».

Toutefois, ce qui est dommageable c’est que dans le pays des droits de l’Homme ce sont des ONG, dont certaines sont étrangères, qui poussent le gouvernement à agir sur un problème qui est vécu, qui est étudié et qui est corroboré par des décisions de justice de la plus haute juridiction française. Quelque part ça donne, à l’international, une image tronquée de la France. Une France qui parvient difficilement à assurer la promesse constitutionnelle d’un pays qui « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. » (Extrait de l’article 1^er, alinéa 1, de la Constitution du 4 octobre 1958).

Rudy Kazi Matsika - chroniqueur politique à France Maghreb 2